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La constitution saoudienne

La Réglementation Fondamentale du Pouvoir (Constitution du Royaume d’Arabie Saoudite)

Premier chapitre

Principes généraux

Article I

Le Royaume d’Arabie Saoudite est un pays arabe et musulman souverain, sa religion est l’Islam et sa constitution est le Livre d’Allah le Tout puissant, et la Sunna (Tradition) de Son Messager (prière et prière sur lui). Sa langue est la langue arabe et sa capitale est la ville de Riyad.

Article II

Les deux fêtes de l’Etat sont la fête de Al Fitr et la fête de Al Adha. Son calendrier est l’Hégire.

Article III

Le drapeau de l’Etat est conçu comme suit :

1- Sa couleur est verte

2- Sa largeur égale deux tiers de sa longueur

3- En son milieu est inscrit : « Il n’y a de Dieu qu’Allah et Mohammad est Son Messager ».

Au dessous, il y a un sabre tiré de son fourreau, le drapeau ne se mettra pas en berne.

La réglementation définit les règlements relatifs au drapeau.

Article IV

L’emblème de l’Etat se compose de deux sabres croisés au-dessus desquels se trouve un palmier (dattier), situé au milieu de l’espace laissé par le croisement des deux sabres.

La Réglementation définit l’hymne de l’Etat et la nature des décorations officielles qu’il accorde.

Deuxième chapitre

Le système du pouvoir

Article V

1- Le régime du pouvoir au Royaume d’Arabie Saoudite est monarchique

2- Le pouvoir se transmet aux fils du Roi fondateur AbdulAziz bin AbduRahmane Al Faiçal Al Saoud et à ses petits-fils. L’allégeance se fait au meilleur d’entre eux. Cetteallégeance se fait conformément au Livre Saint d’Allah et à la Sunna (tradition) du Prophète (paix et prière sur lui).

3- Le Roi désigne le prince héritier et le démet de ses fonctions par ordre royal.

4- Le prince héritier se consacre à ses fonctions de successeur et assume les responsabilités que lui confie le Roi.

5- Le prince héritier assume les fonctions du Roi après sa mort jusqu’à ce que l’acte d’allégeance lui soit fait.

Article VI

Les citoyens font acte d’allégeance au Roi sur le Livre Saint d’Allah le Tout Puissant et la Sunna(Tradition) du Prophète (paix et prière sur lui), lui confirmant leur obéissance et leur loyauté dans la bonne comme dans la mauvaise fortune et dans le bonheur comme dans le malheur.

Article VII

Le pouvoir au Royaume d’Arabie Saoudite se réfère, dans son autorité, au Livre du Tout Puissant et à sa Sunna du Prophète, les deux instances suprêmes dirigeant la présente Réglementation et tous les règlements de l’Etat.

Article VIII

Le pouvoir au Royaume d’Arabie Saoudite se base sur la justice, la consultation (Achoura) et l’égalité conformément à la législation islamique.

 

Troisième chapitre

Les composantes de la Société Saoudienne

Article IX

La famille est le noyau de la société saoudienne. Ses membres sont élevés sur la base de la croyance islamique qui exige loyauté et obéissance à Allah, à son Messager et aux gouvernants, et le respect des règlementset leur application, l’amour de la patrie dont on doit être fier ainsi que de sa glorieuse histoire.

Article X

L’Etat veille à la consolidation des liens de la famille, à la participation de ses valeurs arabes et islamiques authentiques, à la protection de tous ses membres et à l’établissement des conditions nécessaires au développement de leurs facultés et capacités créatrices.

Articles XI

La société saoudienne est fondée sur l’attachement de ses membres au droit chemin, leur solidarité pour faire le bien et accomplir la charité, leur entraide et leur unité.

Article XII

Le renforcement de l’unité nationale est une obligation, et l’Etat prévient et interdit tout ce qui pourrait mener à la division, au conflit et à la séparation.

Article XIII

L’éducation vise à enraciner la croyance islamique dans les âmes des gens, à leur procurer les connaissances et les formations nécessaires pour les préparer à être des membres actifs dans la construction de la société, aimant leur patrie et fiers de son histoire.

 

Quatrième chapitre

Les principes économiques

Article XIV

Toutes les richesses dont Dieu a doté le sous-sol, la surface, les eaux régionales ou les domaines terrestre et maritime sur lesquels s’étendent les pouvoirs de l’Etat, ainsi que toutes les recettes de ces richesses sont propriétés de l’Etat conformément aux règlements.

Les règlements précisent les moyens d’exploitation de ces richesses, de leur protection et de leur développement dans l’intérêt du pays, de sa sécurité et de son économie.

Article XV

Il n’est pas permis d’exploiter une des ressources publiques du pays ou d’y accorder une concession qu’en vertu d’un règlement.

Article XVI

Les biens publics sont inviolables. L’Etat se doit de les protéger et les citoyens et les résidents se doivent de les préserver.

Article XVII

La propriété, le capital et le travail sont des composantes essentielles du système économique et social du Royaume, ce sont des droits privés qui jouent un rôle social conformément à la législation islamique.

Article XVIII

L’Etat garantit le libre droit de propriété et son inviolabilité. Le citoyen est à l’abri de toute expropriation de ses biens, sauf pour cause d’utilité publique et il est alors indemnisé équitablement.

Article XIX

La confiscation générale des biens est prohibée et la sanction de confiscation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision.

Article XX

Les taxes et les impôts ne sont imposés qu’en cas de nécessité, et se font alors sur la base de l’équité…et il n’est pas permis de les imposer, de les modifier, de les annuler ou d’en faire exemption qu’en vertu des règlements.

Article XXI

La Zakah (aumône légale) est perçue et dépensée selon les voies légales.

Article XXII

Le développement économique et social est réalisé selon un plan scientifiquement conçu et équitablement réparti.

 

Cinquième chapitre

Les droits et obligations

Article XXIII

L’Etat protège la croyance islamique applique la législation islamique, ordonne le bien et interdit le mal et assume la Da’Wah islamique.

Article XXIV

L’Etat se charge de l’entretien des deux Saintes Mosquées et assure le service dans ces lieux saints. Il garantit la sécurité et la protection de ceux qui s’y rendent en vue d’assurer le bon accomplissement du pèlerinage, de la Umrah (petit pèlerinage) et de la visite de la Mosquée du Prophète (paix et prière sur lui) en toute quiétude et facilité.

Article XXV

L’Etat veille à la réalisation des aspirations de la nation arabe et musulmane, à sa solidarité et à son unité . Il s’attache également à la consolidation de ses relations avec les pays amis.

Article XXVI

L’Etat garantit les droits de l’homme conformément à la législation islamique.

Article XXVII

L’Etat garantit les droits du citoyen et de sa famille en cas d’urgence, de maladie, d’infirmité et de vieillesse. Il subventionne le système de la sécurité sociale et encourage les établissements privés et les individus à participer aux œuvres de bienfaisance.

Article XXVIII

L’Etat facilite l’accès au travail pour tout citoyen apte à exercer un emploi et promulgue les règlements qui protègentl’employé et l’employeur.

Article XXIX

L’Etat veille à promouvoir les domaines scientifiques, littéraires et culturels, à protéger le patrimoine arabe et islamique et à contribuer à la civilisation arabe et universelle.

Article XXX

L’Etat garantit l’enseignement public et s’engage à lutter contre l’analphabétisme.

Article XXXI

L’Etat s’occupe de la santé publique et assume la responsabilité sanitaire à tous les citoyens.

Article XXXII

L’Etat œuvre à la préservation de l’environnement, à sa protection, à son développement et à la lutte contre la pollution.

Article XXXIII

L’Etat forme les forces armées, et les équipes pour défendre l’Islam, les deux Saintes Mosquées, la société et la patrie.

Article XXXIV

La défense de l’Islam, de la société et de la patrie est un devoir pour chaque citoyen. La Réglementation définit les règlements du service militaire.

Article XXXV

La Réglementation Fondamentale du Pouvoir définit les règlements de la nationalité saoudienne.

Article XXXVI

L’Etat garantit la sécurité à tous les citoyens et aux résidents sur son territoire et il n’est pas permis de restreindre la liberté de qui que ce soit, de l’arrêter ou de l’emprisonner qu’en vertu des règlements.

Article XXXVII

Les domiciles sont inviolables et il n’est pas permis d’y entrer sans autorisation des propriétaires, ni d’y faire perquisition sauf dans les cas stipulés par la Réglementation.

Article XXXVIII

La condamnation est personnelle et il n’existe de crime et de condamnation qu’en vertu d’un texte juridique ou réglementaire. Les crimes ne sont punissables qu’en vertu des textes réglementaires.

Article XXXIX

Les moyens d’information et de diffusion ainsi que tous les moyens d’expression se conforment à la bonne parole et aux règlements de l’Etat, et participent à la formation culturelle de la nation et à la consolidation de son unité. Tout ce qui pourrait mener à la discorde, à la division, nuire à la sécurité de l’Etat ou à ses relations ou porter atteinte à la dignité de l’homme et à ses droits y est prohibé. Les règlements en définissent la modalité.

Article XL

Les correspondances télégraphiques et postales ainsi que les communications téléphoniques et tout autre moyen de communication sont inviolables, et il n’est pas permis de les confisquer, de les retarder, d’en voir le contenu ou de les écouter, sauf dans les cas stipulés par les règlements.

Article XLI

Les résidents au Royaume d’Arabie Saoudite doivent se conformer à ses systèmes et aux valeurs de la société saoudienne et respecter ses traditions et ses sentiments.

Article XLII

L’Etat accorde le droit d’asile politique en fonction de l’intérêt général. Les lois et les conventions internationales définissent les règles et les modalités d’extradition des criminels ordinaires.

Article XLIII

Le palais du Roi et celui du prince héritier sont ouverts à tout citoyen et à tout plaignant et il est du droit de toute personne de s’adresser aux autorités publiques pour ce qui entrave ses affaires.

 

Sixième chapitre

Les pouvoirs de l’Etat

Article XLIV

L’Etat dispose des pouvoirs suivants :

– le pouvoir juridique

– le pouvoir exécutif

– le pouvoir réglementaire

Ces pouvoirs coopèrent dans l’accomplissement de leur fonction conformément à la présente Réglementation et aux règlements en vigueur. Le Roi est l’ultime recours de ces pouvoirs.

Article XLV

La source de Al Ifta’ au Royaume d’Arabie Saoudite est le Livre d’Allah, le Tout Puissant, et la Sunna de son Messager (paix et prière sur lui). Les règlements précisent la hiérarchie de l’Organisme Suprême des Ulémas et de la Direction des Recherches islamiques et de l’Ifta ainsi que leurs prérogatives.

Article XLVI

La magistrature est un pouvoir indépendant, et il n’y a d’autorité sur les magistrats, dans leurs jugements que celle de la législation islamique.

Article XLVII

Le droit d’avoir recours à la justice est garanti aussi bien aux citoyens qu’aux résidents au Royaume. La Réglementation précise les procédures nécessaires à cet effet.

Article XLVIII

Les tribunaux appliquent, dans leurs jugements, les prescriptions de la législation islamique conformément au Livre Saint et à la Sunna de son Prophète et aux règlements que promulgue le gouvernant en conformité avec le Livre saint et la Sunna.

Article XLIX

Tenant compte de ce qui est stipulé dans l’article LIII de la présente Réglementation, les tribunaux sont chargés de se prononcer sur tous les différends et les crimes.

Article L

Le Roi, ou son délégué, veille à l’exécution des décisions juridiques.

Article LI

Les règlements définissent la constitution du Conseil Suprême de la Magistrature et ses prérogatives ainsi que l’organisation des tribunaux et leurs prérogatives.

Article LII

Les magistrats sont désignés et démis de leurs fonctions par ordre royal sur proposition du Conseil Suprême de la Magistrature conformément aux règlements.

Article LIII

Les règlements définissent l’organisation du Cabinet des Doléances et ses prérogatives.

Article LIV

Les règlements définissent les liens entre la commission d’enquête et le bureau du procureur général, leur organisation et leurs prérogatives.

Article LV

Le Roi gouverne la nation selon une politique conforme à la législation et aux préceptes de l’Islam, et supervise l’application de la législation islamique, des règlements et de la politique générale de l’Etat et veille à la protection et à la défense du pays.

Article LVI

Le Roi est le président du conseil des Ministres, assisté dans l’exercice de ses fonctions par les membres du Conseil des Ministres conformément aux dispositions de la présente Réglementation et aux règlements en vigueur.Le Statut du Conseil des Ministres définit les prérogatives du conseil relatives aux affaires internes et externes, et à l’organisation des appareils de l’Etat ainsi qu’à leur coordination.

Il définit également les conditions que doivent remplir les ministres, leurs prérogatives, les modalités de leur consultation ainsi que l’ensemble de leurs activités. L’amendement de Statut du Conseil des Ministres et ses prérogatives s’effectue conformément à la présent Réglementation.

Article LVII

1- Le Roi désigne les vice-présidents du Conseil des Ministres, et les ministres membres du Conseil des Ministres, et les démet de leurs fonctions par ordre royal.

2- Les vice-présidents du Conseil des Ministres et les ministres membres du conseil sont responsables devant le Roi et sont tenus d’être solidaire dans l’application de la législation islamique, des règlements et de la politique générale de l’Etat.

3- Le Roi dissout le Conseil de Ministres et le reconstitue.

Article LVIII

Le Roi désigne les responsables qui sont au rang de ministres et vice-ministres ainsi que ceux qui accèdent à l’échelon d’excellence et les démet de leurs fonctions par ordre royal conformément aux règlements. Les ministres et les chefs des services autonomes sont responsables de leurs ministères et de leurs services respectifs devant le président du conseil des ministres.

Article LIX

La Réglementation Fondamentale du Pouvoir définit les règlements de la fonction publique y compris les traitements, les primes, les indemnités, les avantages et les pensions de retraite.

Article LX

Le Roi est le commandant suprême de toutes les forces armées. C’est lui qui désigne les officiers et met fin à leurs services conformément aux règlements.

Article LXI

Le Roi décrète l’état d’urgence, la mobilisation générale et déclare la guerre. Les règlements en définissant les modalités.

Article LXII

En cas en danger menaçant la sécuritédu Royaume, son intégrité territoriale, la paix et les intérêts de la nation ou entravant l’accomplissement des missions des établissements de l’Etat, le Roi prend les mesures d’urgence permettant de faire face à ce danger. Si le Roi juge nécessaire de prolonger ces mesures, il a recours alors aux procédures prévues pas les règlements.

Article LXIII

Le Roi reçoit les rois, les chefs d’Etat, désigne ses représentants auprès des pays étrangers et accrédite les représentants des autres pays auprès du Royaume.

Article LXIV

Le Roi accorde les décorations conformément aux règlements.

Article LXV

Le Roi délègue certaines prérogatives au prince héritier par ordre royal.

Article LXVI

En cas de voyage à l’extérieur du Royaume, le Roi promulgue un ordre royal portant délégation de la gestion des affaires de l’état et de la protection des intérêts du peuple au prince héritier.

Article LXVII

Le pouvoir organisationnel a pour mission de mettre sur pied les Statuts et les règlements permettant de réaliser l’intérêt général, de prévenir et de combattre la corruption dans les affaires de l’Etat en conformité avec les règles de la légalisation islamique. Il exerce ses prérogatives conformément à la présente réglementation au Statut du Conseil des Ministres ainsi qu’à celui des régions.

Article LXVIII

Un Majliss Achoura est créé. Son Statut précise les modalités de sa constitution, de l’exercice de ses prérogatives et de la sélection de ses membres. Le Roi dissout Majliss Achoura et la reconstitue.

Article LXIX

Le Roi convoque une réunion commune de Majliss Achoura et du Conseil des Ministres et invite, en cas de besoin, qui il veut à y assister pour discuter les sujets arrêtés par le Roi.

Article LXX

Les conventions et les accords internationaux, les concessions et les règlements sont promulgués et amendés par décrets royaux.

Article LXXI

Les règlements sont publiés dans le Journal Officiel et entrent en vigueur dès la date de leur publication à moins qu’une autre date ne soit précisée.

 

Septième Chapitre

Les affaires financières

Article LXXII

1-La réglementation définit les règlements relatifs aux recettes de l’Etat et de leur versement au trésor public.

2-L’enregistrement des recettes publiques et des dépenses de l’Etat s’effectue conformément aux règlements.

Article LXXIII

On ne peut s’engager à verser de l’argent du trésor public qu’en conformité avec les règlements budgétaires. Si les textes régissant les dépenses budgétaires n’envisagent pas un tel cas, seul un décret royal pourra alors l’autoriser.

Article LXXIV

Les biens de l’Etat ne peuvent être vendus, loués ou utilisés qu’en conformité avec les règlements.

Article LXXV

Les Statuts définissent les règlements monétaires et bancaires et ceux des poids et des mesures.

Article LXXVI

Les règlements précisent l’année budgétaire de l’Etat. Le budget est promulgué par décret royal et comporte une évaluation des recettes et des dépenses de l’année en question un mois, au moins, avant le début de l’année budgétaire. En cas de circonstances exceptionnelles empêchant la promulgation du nouveau budget, alors qu’est entamée la nouvelle année, le budget de l’année écoulée demeure en vigueur jusqu’à la promulgation du nouveau budget.

Article LXXVII

Le service compétent prépare le bilan financier de l’Etat pour l’année budgétaire écoulée et le soumet au président du Conseil des Ministres.

Article LXXVIII

Les budgets des établissements à personnalité morale publique et leurs bilans financiers sont également soumis aux mêmes textes qui régissent le budget de l’Etat et son bilan financier.

 

Huitième chapitre

Les appareils de contrôle

Article LXXIX

Les recettes et les dépenses de l’Etat sont soumises à un contrôle a posteriori alors qu’un contrôle permanent est effectué sur tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat en vue de s’assurer de leur bonne utilisation et pour les préserver. Un rapport annuel sur ce contrôle est soumis au président du Conseil des Ministres. Les règlements précisent l’organisation de contrôle chargé de cette mission, ses rapports et ses prérogatives.

Article LXXX

Les établissements publics sont soumis à un contrôle pour s’assurer de leur bon fonctionnement administratif et de l’application des règlements. Les infractions financières et administratives font l’objet d’une enquête et un rapport annuel sur ce sujet est soumis au président du Conseil des Ministres. Les règlements précisent l’organisation de cette mission et ses prérogatives.

 

Neuvième chapitre

Règlements généraux

Article LXXXI

L’application de la présente Réglementation n’affecte pas les engagements du Royaume relatifs aux traités, aux accords et aux conventions avec les pays, les organisations et les organismes internationaux.

Article LXXXII

En vertu de l’article VII de la présente Réglementation, il n’est permis sous aucune condition de contrevenir à l’un des textes de la présente Réglementation, à l’exception de quelques conditions temporaires telles qu’en période de guerre ou en état d’urgence, conformément aux règlements.

Article LXXXIII

La présente Réglementation ne peut être amendée qu’en suivant la même procédure de sa promulgation.

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